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LA RECEPTION DES TRAVAUX

N'EMMENAGEZ PAS DANS VOTRE LOGEMENT AVANT LA RECEPTION

Votre logement achevé, vous procédez à sa réception : en présence des entrepreneurs ou du constructeur, vous constatez l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à ce qui était prévu, en établissant un procès-verbal.

• La réception ne peut se faire sans vous. Les professionnels vous convoquent dès l'achèvement des travaux. Soyez présent à la réception :
  • si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur ;
  • si vous avez signé un contrat avec plusieurs entreprises (maçon, couvreur, électricien, chauffagiste, plombier...) vous procédez, soit à une réception unique, soit à une réception avec chaque entreprise, en présence le cas échéant de l'architecte chargé de la coordination des travaux ;
  • si vous avez acheté votre logement sur plan, la réception a lieu entre les entrepreneurs et votre vendeur : vous contrôlez l'achèvement des travaux à la livraison du logement.
• Visitez le logement avec la plus grande attention :
  • vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat ;
  • contrôlez le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d'eau...), sans hésiter à vous munir d'une lampe de poche.
• Vous établissez un procès-verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles ; vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur (constructeur, entrepreneur ou architecte mandaté) et vous-même.

• Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros oeuvre, le hors d'eau et hors d'air : vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour leur notifier les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d'avoir effectué la réception avec eux, sans l'assistance d'un autre professionnel.
• Si vous avez acheté un logement sur plan : vous avez un délai d'un mois à compter de la livraison, pour notifier au vendeur les désordres que vous n'avez pas mentionnés lors de la livraison.
  Signalez toujours vos réserves par écrit, dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné.

• Si tous les travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous considérez la construction comme inachevée : vous pouvez refuser la réception. ·
• Vous reportez à l'amiable la date de réception, avec le constructeur ou les entrepreneurs, ou vous saisissez le juge des référés pour demander l'achèvement des travaux.

• Vous mentionnez tous les désordres dans le procès-verbal de réception et vous fixez par écrit avec l'entreprise le délai dans lequel ils devront être réparés. Si lors de la réception, ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de maison individuelle et trente jours en cas d'achat d'un logement sur plan), vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation.
• Vous consignez une partie du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés. La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès d'un établissement financier ou de toute autre personne choisie en accord avec le professionnel ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance :
  • si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle : vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison ; toutefois si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n'a pas fourni de garantie financière d'achèvement, la retenue maximum est de 15 % ;
  • si vous avez signé un contrat d'entreprise : votre contrat peut prévoir que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés ; en l'absence de cette clause, vous ne pourrez consigner le solde qu'après accord avec l'entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.

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