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VOS GARANTIES APRES LA RECEPTION

• Pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement.
  L'entrepreneur et le constructeur sont tenus pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit.
  Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours).
• Pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements.
  Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur pendant deux ans minimum, à compter de la réception.
• Pendant dix ans, vous bénéficiez d'une garantie qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.

• Votre assurance dommages-ouvrage.
  Vous devez obligatoirement, avant l'ouverture du chantier, souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de l'assureur de votre choix.
  • Adressez-vous à plusieurs assureurs pour comparer les prestations et tarifs qu'ils vous proposent:
    • si vous achetez un logement sur plan, c'est le vendeur qui aura souscrit l'assurance dommages-ouvrage pour votre compte.
    • si vous faites construire une maison, votre constructeur vous proposera peut-être de souscrire pour votre compte, l'assurance dommages-ouvrage : son coût est alors souvent avantageux, mais vérifiez bien le contenu des garanties.

  Dans tous les cas, cette assurance est à votre charge. Si vous ne l'avez pas souscrite directement, demandez au vendeur ou au constructeur de vous remettre l'attestation d'assurance dommages-ouvrage et un exemplaire du contrat d'assurance.

  • L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale ; vous devez donc déclarer ces désordres à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des réparations des désordres de nature décennale :
    • survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ;
    • réservés à la réception et non réparés par le constructeur
    • survenus pendant le délai de la garantie de parfait achèvement et non réparés par le constructeur.
• L'assurance de responsabilité des professionnels.

Tous les participants à la construction - entrepreneurs, architectes, constructeurs ou vendeurs - doivent obligatoirement contracter une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due. Demandez-leur, dès l'ouverture du chantier, de justifier qu'ils sont bien assurés.

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